Lexique des Auto-Entrepreneurs
ACCRE : Aide aux Chômeur si Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise. Dispositif consistant à exonérer de charges sociales l’auto-entrepreneur pendant une durée donnée et pouvant être reconduite sur certains critères.
ACOSS : L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale est la caisse nationale des Urssaf. Établissement public national à caractère administratif, avec qui l’auto-entrepreneur devra traiter si il veut avoir une sécurité sociale.
Acte notarié : Acte rédigé par un notaire. Cet acte permet à l’auto-entrepreneur de mettre son patrimoine personnel en sécurité et il sera insaisissable par les créanciers. Auto-entrepreneur : Statut d’entrepreneur individuel. Les personnes concernées ne veulent pas forcément créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité mais ils veulent commencer ou cesser leur activité sans problèmes et rapidement.
BIC : Bénéfices industriels et commerciaux : Revenus que peut tirer un auto-entrepreneur d’une activité libérale, agricole ou commerciale.
BNC : Bénéfices non commerciaux : Bénéfices que peut tirer un auto-entrepreneur d’une activité libérale, et non commerciale.
CCI : Chambres représentantes des intérêts de leurs membres,auto-entrepreneurs, commerçants et industriels, auprès des pouvoirs publics. Elles accompagnent les entreprises et les auto-entrepreneurs dans leur développement, proposent des formations, organisent des congrès …
Charge sociales : Appelées aussi cotisations sociales. Taxes captées par des organismes appelés caisses. En contrepartie, le cotisant, l’auto-entrepreneur par exemple, bénéficie d’une couverture retraite, d’une couverture santé …
Chiffre d’affaires (CA) : Somme des ventes ou prestations de service réalisées au cours du mois ou de l’année par l’auto-entrepreneur ou autre.
CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat : Comme le CCI, les CMA accompagnent leurs membres, des auto-entrepreneurs artisans par exemple, dans leurs démarches auprès des pouvoirs publics et les accompagnent dans leur développement.
CIPAV : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse. La CIPAV gère des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur le mode de la répartition. Les auto-entrepreneurs qui font partie des professions libérales font partie de la CIPAV.
Entreprise individuelle : On distingue l’entreprise individuelle, détenue par une seule personne, des entreprises en société (plusieurs associés ou actionnaires) qui peuvent prendre la forme de SARL, SNC, SA, SAS … Les auto-entrepreneurs ne peuvent créer que des entreprises individuelles.
Facture : Document administratif qui doit être réalisé pour chaque vente de bien ou d’un service. La facture permet d’identifier, le vendeur, l’acheteur et les conditions de la vente (prix, taxes…). L’auto-entrepreneur se doit de présenter ses factures pour prouver ses recettes et ses achats.
Loi de modernisation de l’économie (LME) : La loi de modernisation de l’économie a pour objectif de “lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix”. Cette loi permet aux auto-entrepreneurs de créer leur entreprise facilement.
Micro-entreprise : Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les auto-entrepreneurs, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 80.000 euros pour les ventes de biens et 32.000 euros pour les ventes de services. Les formalités comptables sont allégées.
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés : répertoire officiel de toutes les personnes physiques et morales ayant une activité commerciale. L’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’y être répertorié.
Responsabilité civile professionnelle : la responsabilité d’un entrepreneur peut être mise en cause dans l’exercice de son métier. Une responsabilité civile professionnelle est une couverture sous forme d’assurance. Elle est vivement conseillée pour les auto-entrepreneurs qui représentent un risque pour certaines personnes.
RM : Répertoire des Métiers : Fichier d’immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers, il recense toutes les entreprises artisanales du pays. . L’auto-entrepreneur n’a pas besoin d’y être répertorié.
RSI : Régime Social des Indépendants. Equivalent de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés (TNS). Tous les entrepreneurs cotisent au RSI, les auto-entrepreneurs aussi.
SIREN : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements. Entrepreneurs et auto-entrepreneurs ont un numéro de SIREN.
TVA : Taxe sur la valeur ajouté: c’est une taxe perçue sur tous les biens et services. Son taux est généralement de 19,6% et de 5,5% pour certains secteurs comme l’édition. Le régime de l’auto-entrepreneur permet de bénéficier de plein droit d’une franchise de TVA. Grâce à cette franchise, l’auto-entrepreneur n’a pas à facturer de TVA. En revanche, il ne pourra pas récupérer la TVA sur ses propres achats. Les factures de l’auto-entrepreneur doivent obligatoirement présenter la mention ” TVA non applicable, art. 293 B du CGI “.
URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. L’auto-entrepreneur est en contact avec l’Urssaf pour ses cotisations sociales.